Branche Sport/COVID-19 : La CFDT prend ses responsabilités et signe l'accord pour la prise de congés.
Signature par la CFDT d'un accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
CONTEXTE
Le gouvernement a permis d’assouplir les règles de fixation des congés payés par l’employeur par l’intermédiaire de la promulgation de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » ainsi que de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ».
Ces nouvelles dispositions permettent à l’employeur d’imposer, avec un délai de prévenance d’un jour franc à ses salariés, la pose d’une semaine de congés payés jusqu’au 31 décembre 2020 si la possibilité en est donnée par accord d’entreprise ou à défaut, par accord de branche.
Les organisations patronales de la branche du Sport, le CoSMoS et le CNEA, ont présenté lors de la CPPNI du 1er avril organisée en visioconférence un projet de texte reprenant stricto sensu les termes de l’ordonnance. Si notre organisation n’était pas à l’initiative de cette négociation, il était important compte tenu de la typologie de la branche de négocier un accord permettant aux petites structures d’être encadrées conventionnellement.
En effet, 96% des entreprises de la branches ont moins de 11 équivalents temps plein (ETP) et dans ce cas, c’est l’employeur qui écrit seul un accord qui est valable s’il est approuvé par 2/3 des salariés. Pour rappel, cette règle s’applique également dans les structures de 11 ETP à 20 ETP qui sont dépourvues de CSE. De plus, la quasi-totalité des entreprises de la branche du Sport, à plus de 80% associatives, sont en activité partielle, le cœur de métier qui est l’encadrement de la pratique sportive ne pouvant plus se réaliser. Alors que la plupart des salariés de la branche touchent donc 70% de leur salaire brut, la mise en congés payés permet de maintenir, même si ce n’est que pour une semaine, l’intégralité du salaire.
DES CONTREPARTIES OBTENUES PAR LA CFDT DANS UNE PERIODE EXCEPTIONNELLE
La CFDT a donc été force de proposition, dans un contexte économique et social tendu, pour aménager la première version d’accord des employeurs qui était la simple transposition des mesures de l’ordonnance.
Notre organisation a demandé à ce que la période d’imposition des congés soit réduite. Un accord a été trouvé pour une durée jusqu’au 31 août 2020 au maximum.
De plus, certains salariés de la branche ont accepté dès le début de la période de confinement, soit le 17 mars, de poser des congés payés sans respect du délai de prévenance. Pour nous, ces salariés ne doivent pas se voir imposer un deuxième effort. Afin de respecter le cadre légal, la CFDT a obtenu qu’il soit inscrit que l’accord entre en application à la promulgation de la loi, soit le 23 mars 2020.
Enfin, notre organisation a tenu qu’il soit rappelé que cet accord ne s’applique qu’en absence d’accord collectif s’appliquant dans l’entreprise prévoyant des dispositions spécifiques sur le même objet relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Ainsi, les entreprises pourvues de représentants du personnel (élus CSE ou délégués syndicaux) et les entreprises couvertes par un accord disciplinaires pourront aménager les règles de prises de congés conformément à la réalité de leur secteur d’activité.
L’INDECENCE DE LA CGT
Cet accord a été signé par la F3C CFDT, première organisation syndicale de la branche, et par la FNASS du côté des organisations salariales. Le CoSMoS et le CNEA l’ont signé pour les organisations patronales.
La CGT n’a pas signé cet accord. Il est à noter que cette organisation souhaite signer un accord à l’UCPA, entreprise de la branche employant le plus de salariés et où la CFDT pèse 55%, en y ajoutant un paragraphe prévoyant que l’ensemble des élus titulaires et suppléants au CSE, ainsi que les délégués syndicaux, sont mis d’office en télétravail afin de leur permettre la continuité de leurs missions. Quand la quasi-totalité des salariés sont en activité partielle dans cette entreprise et ne touchent que 70% de leur salaire brut, c’est un vrai signe de solidarité des élus de la CGT à l’UCPA que de vouloir garantir le maintien de leur salaire.
La CFDT refusera de signer cet accord d’entreprise si une mesure aussi égoïste et indécente envers les salariés est maintenue.
