Egalité professionnelle : Violences conjugales et épargne salariale

Ce texte précise aussi les modalités de la demande de déblocage anticipé du Perco (plan épargne pour la retraite collective), ainsi que les modalités de dépôt des accords d’intéressement et des plans d’épargne salariale.

1. Conditions du nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale

Pour bénéficier de cette mesure, annoncée en novembre 2019 lors du Grenelle contre les violences conjugales :

• La personne doit avoir obtenu d’un juge la délivrance d’une ordonnance de protection interdisant à son conjoint violent d’entrer en relation avec elle ou ses proches, ou bien lorsque les faits correspondent à la qualification pénale de violences conjugales (C. pén., art. 132-80).
• Le déblocage est également possible si les violences font l’objet d’une information judiciaire par le procureur de la république, d’une saisine d’un tribunal correctionnel par le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, d’une mise en examen, d’une condamnation même non définitive, d’une alternative aux poursuites ou encore d’une composition pénale.

2. A quel moment peut intervenir le déblocage anticipé

Comme dans le cas d’une rupture du contrat de travail, d’un décès, d’une invalidité ou d’un surendettement, en cas de violences conjugales, la demande de déblocage anticipé peut intervenir à tout moment.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de déblocage présentées postérieurement au 7 juin 2020.

3. Précisions sur le délai de déblocage anticipé du Perco

Le décret précise par ailleurs le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son Perco.

Ainsi, la demande du salarié de liquidation anticipée de son Perco peut intervenir à tout moment, sauf dans deux situations. En cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, la demande doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.

4. Modification des modalités de dépôt d’un accord d’intéressement

Le décret supprime l’obligation de consultation du CSE avant le dépôt d’un accord d’intéressement, réalisée à effet du 1er janvier 2016 par la loi Macron du 17août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Il abroge en conséquence dans la partie réglementaire du Code du travail l’article R.33121 relatif à l’obligation de consultation du CSE avant le dépôt d’un projet d’accord d’intéressement.

4. Dépôt des plans d’épargne salariale sur la plateforme « Téléaccords »

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise et les autres documents afférents ne sont désormais plus déposés à la Direccte, mais sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Téléaccords ».