LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Distincte de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été créée par la loi du 25/06/2008 reprenant l’accord national interprofessionnel « sur la modernisation du marché du travail ».…
Egalité Femme Homme, ce que dit la Loi ! Partagez cet article : Les employeurs qui ne respectent pas le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes se verront prochainement appliquer une pénalité financière. C’est l’une des mesures phares de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5…
La requalification des CDD en CDI devant les prud’hommes Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes et demander la requalification du CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes : Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire ; Le CDD vise à remplacer une personne suspendue…