La requalification des CDD en CDI devant les prud’hommes
Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes et demander la requalification du CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes :
Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire ;
Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail ;
Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux ;
Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne ;
La durée totale du CDD dépasse les durées légales ;
Le CDD n’est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l’établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération) ;
La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD ;
Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois ;
Le délai de carence, s’il est applicable, n’est pas respecté.
À noter :
Le fait pour l’employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.
